Décret du 18 septembre 1992 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte Basque, des autoroutes Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, du tunnel routier sous le Mont Blanc;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE




DEUXIEME AVENANT

A LA CONVENTION PASSEE LE 27 JUIN 1990 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports agissant au nom de l'Etat,

D'une part, et
La Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Daniel Tenenbaum, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:




Article 1er

L'article 1er de la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par décret du 29 octobre 1990, est modifié comme suit:
I. - Le paragraphe 1.1 (a) est remplacé par les dispositions suivantes:
<> II. - Le paragraphe 1.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1.2. Sections en cours de réalisation:
< <> III. - Le paragraphe 1.3 (a) est remplacé par les dispositions suivantes:
<>



Article 2

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.




Article 3

Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.

Fait à Paris, le 31 juillet 1992.



Pour l'Etat:


Le ministre de l'équipement, du logement


et des transports,


JEAN-LOUIS BIANCO
Pour la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France:
Le président du conseil d'administration,
D. TENENBAUM



LISTE

DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE


Article 1er



Objet de la concession


I. - Le paragraphe 1.1 (a) est remplacé par les dispositions suivantes:
<>
II. - Le paragraphe 1.1 (c) est remplacé par les dispositions suivantes:
<> III. - Le deuxième alinéa du paragraphe 1.1 est complété par un dI ainsi conçu:
<> IV. - Le paragraphe 1.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1.2. Sections en cours de réalisation:
< <> V. - Le paragraphe 1.3 (a) est remplacé par les dispositions suivantes:
<>



Article 2



Assiette de la concession


I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< et à celui de Dourges, d'autre part.>> II. - Après le cinquième alinéa est ajouté l'alinéa suivant:
<>
III. - Le tableau est remplacé par le tableau suivant:



......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0225 du 27/09/1992
......................................................




(2) A l'exception de la bretelle de Dury.
(3) A l'exception de la section R.N.322-R.N.184 qui sera réalisée en première phase à 2"3 voies.



II. - Le paragraphe 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3.4. Les échangeurs suivants seront réalisés en deuxième phase, à des dates fixées d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale :
<<- autoroute A26: échangeur de Mont-Espin (Cormicy) ;
<<- autoroute A16: échangeur d'Essertaux;
<<- autoroute A1: échangeur de Maurepas;
<<- autoroute A4: échangeurs de Bailly-Romainvilliers et de Jossigny. >> III. - Le paragraphe 3.5 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3.5. Sans objet.>>



Article 4



Caractéristiques techniques de l'ouvrage:

Art. 1er. - Sont approuvés:
1o Le deuxième avenant en date du 31 juillet 1992 à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 29 octobre 1990 susvisé, modifiée par un premier avenant approuvé par le décret du 12 avril 1991 susvisé;
2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.

Fait à Paris, le 18 septembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,


PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,


MICHEL CHARASSE