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Décret du 19 décembre 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

Institutions publiques
Déposé le 18 décembre 2012 à 23h00, publié le 20 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 5 décembre 2012.
La démission de M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.

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