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Décret du 19 décembre 2012 portant détachement (magistrature)

Institutions publiques
Justice et droit
Concurrence
Déposé le 18 décembre 2012 à 23h00, publié le 20 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 11 et 20 septembre 2012, sont placés en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2012, afin d'exercer les fonctions de maîtres des requêtes en service extraordinaire :
M. Philippe Combettes, magistrat du premier grade.
M. Vincent Montrieux, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.