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Décret du 19 décembre 2012 portant nomination (magistrature)

Justice et droit
Institutions publiques
Déposé le 18 décembre 2012 à 23h00, publié le 20 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Nominations

François MALLET
Poste : Dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Riom jusqu'au 7 novembre 2015
Institution : (magistrature)

Texte

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 novembre 2012, M. François MALLET est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Riom jusqu'au 7 novembre 2015.

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