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Décret du 19 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Orange-Caritat (Vaucluse)

Industrie
Investissement et développement économique
Télécommunications et internet
Déposé le 18 janvier 1993 à 23h00, publié le 23 janvier 1993 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 19 janvier 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre d’émission d’Orange-Caritat (Vaucluse) (no C.C.T. : 084 54005).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge ; la zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en noir ; les secteurs de dégagement sont définis par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs sont celles fixées par l’article R.¢ 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire des communes ci-après :
Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Courthézon, Orange et Sérignan-du-Comtat.
Dans les zones primaires de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques fixes ou mobiles.
Dans ces zones, il est interdit de créer des obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes fixées sur le plan annexé audit décret.
Dans les zones secondaires et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes fixées sur le plan annexé audit décret.