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Décret du 19 mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le 18 mars 2013 à 23h00, publié le 19 mars 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 19 mars 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 018 057 0004 (Cher) ;
― n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 018 057 0004 (Cher) au centre radioélectrique n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.


(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés :
― à la DDT du Cher, service urbanisme et habitat, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges ;
― à la DDT de la Nièvre, service sécurité et prévention des risques, animation du droit des sols, 2, rue des Pâtis, BP 30069, 58020 Nevers Cedex ;
― à la DDT de Saône-et-Loire, service environnements, 37, boulevard Henry-Dunant, BP 94029, 71040 Mâcon Cedex 9.
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.