Décret du 19 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Melun-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Aviation
Industrie
Investissement et développement économique
Déposé le 22 novembre 1990 à 23h00, publié le 22 novembre 1990 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 19 novembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 918 du 13 décembre 1983 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Melun-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.

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