Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 19 novembre 1991 portant délégation de signature

Sécurité publique
Sécurité routière
Transports
Déposé le 18 novembre 1991 à 23h00, publié le 20 novembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 20 juin 1991 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière,

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 20 juin 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, à M. Jean-Pierre Laflaquière, administrateur civil, à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A).>>

Décrète:

Fait à Paris, le 19 novembre 1991.


EDITH CRESSON

Documents similaires

Décrets du 20 juin 1991 portant délégation de signature
Déposé le 19 juin 1991 à 22h00
Similarité : 63%
Décrets du 18 octobre 1991 portant délégation de signature
Déposé le 17 octobre 1991 à 23h00
Similarité : 72%
Décrets du 10 février 1992 portant délégation de signature
Déposé le 9 février 1992 à 23h00
Similarité : 76%