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Décret du 19 novembre 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 prorogé par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1996, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière de la commune de Grasse (Alpes-Maritimes)

Institutions publiques
Collectivités territoriales
Transports
Déposé le 18 novembre 2001 à 23h00, publié le 20 novembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,


Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;


Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-3 ;


Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 novembre 1991 déclarant d'utilité publique la création d'un périmètre de restauration immobilière dans le secteur sauvegardé du vieux Grasse ;


Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 novembre 1996 prorogeant, pour une durée de cinq ans, l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 déclarant d'utilité publique la création d'un périmètre de restauration immobilière dans le secteur sauvegardé du vieux Grasse ;


Vu la délibération du conseil municipal de Grasse du 27 juillet 2000 sollicitant la prorogation pour cinq ans de la déclaration, prononcée par arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 et prorogée par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1996, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1996 susvisé est prorogé jusqu'au 19 novembre 2006.

Fait à Paris, le 19 novembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


La secrétaire d'Etat au logement,


Marie-Noëlle Lienemann