Par décret en date du 1er avril 1992:
Est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Roquefort-les-Pins, située sur le parcours du faisceau hertzien Gourdon-Roquefort-les-Pins.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et des télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret en date du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Guillaumes-Péone-Valberg et au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Grasse-Roquefort-les-Pins traversant le département des Alpes-Maritimes sont, en ce qui concerne la station de Roquefort-les-Pins,
complétées par les présentes dispositions.