Décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de La Coubre au sémaphore de La Pointe de Grave traversant les départements de la Charente-Maritime et de la Gironde

Par décret en date du 1er octobre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) (numéro C.C.T.: 01706010) au sémaphore de La Pointe de Grave (Gironde) (numéro C.C.T.: 03306003).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après:

Département de la Charente-Maritime

La Tremblade, Les Mathes.

Département de la Gironde

Le Verdon-sur-Mer.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.