Décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs d'Egreville et de Treuzy-Levelay-Passif (Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Par décret en date du 1er octobre 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique d'Egreville et de Treuzy-Levelay-Passif (Seine-et-Marne).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.