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Décret du 2 décembre 2004 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Institutions publiques
Médias
Mode, textile et habillement
Déposé le 1 décembre 2004 à 23h00, publié le 2 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Nominations

Philippe Lecourtier
Poste : Conseiller d'Etat en service extraordinaire
Poste précédent : Ministre plénipotentiaire (hors classe)
Institution : D'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

M. Philippe Lecourtier, ministre plénipotentiaire (hors classe), est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire à compter du 30 décembre 2004.

Fait à Paris, le 2 décembre 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben