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Décret du 2 septembre 1993 portant dissolution du conseil municipal de Mers-les-Bains (Somme)

Collectivités territoriales
Espaces terrestres et maritimes
Aménagement du territoire
Déposé le 1 septembre 1993 à 22h00, publié le 3 septembre 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Mers-les-Bains (Somme) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 2. - Le Premier ministre-et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Mers-les-Bains (Somme) est dissous.

Fait à Paris, le 2 septembre 1993.


FRANÇOIS MITTERRAND


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,


ÉDOUARD BALLADUR


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,


CHARLES PASQUA