Décret du 20 décembre 1990 approuvant un cinquième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du contournement autoroutier Nord de Nantes

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes A10 Paris-Poitiers et A11 Paris-Le Mans, entre La Folie-Bessin (Essonne) et Poitiers (Vienne), d'une part, entre Ponthévrard (Yvelines) et Le Mans (Sarthe), d'autre part;
Vu le décret du 6 mars 1974 approuvant un premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la section Angers-Nantes de l'autoroute A11 Paris-Nantes;
Vu le décret du 18 novembre 1977 approuvant un deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute F11 entre Le Mans et La Gravelle et de l'autoroute A71 entre Orléans (La Source) et Bourges;
Vu le décret du 10 mars 1978 approuvant un troisième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue d'avancer la construction de la section Angers-Nantes de l'autoroute A11 Paris-Nantes;
Vu le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes;
Vu le décret du 16 avril 1987 approuvant un quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) et relatif à la mise en oeuvre de la concession de l'autoroute A71 entre Salbris et Bourges;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AVENANT No 5

A LA CONVENTION DE CONCESSION ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE APPROUVES PAR DECRET DU 12 MAI 1970 POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A10 ET A11
Entre:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
agissant au nom de l'Etat, et, sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret pris en Conseil d'Etat,
D'une part, et La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), société anonyme au capital de 405851600 F, ayant son siège social à Paris (16e), 77, avenue Raymond-Poincaré, représentée par M. Cyna (Henri), président-directeur général, société qui, depuis le 5 juin 1970, en application des dispositions de l'article 1er de la convention susmentionnée, est substituée en qualité de société concessionnaire aux sociétés et banques signataires de ladite convention,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:




Article 1er


L'article 2 de la convention de concession est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2.1. Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:
<<1o Les autoroutes Paris-Orléans-Tours-Poitiers et Paris-Chartres-Le Mans-La Gravelle (Mayenne) comportant un tronçon commun entre leur origine,
au lieudit La Folie-Bessin (commune d'Orsay, Essonne) et Ponthévrard (Yvelines);
<<2o L'autoroute Orléans-Vierzon-Bourges se raccordant, à l'Ouest d'Orléans, à la section Orléans-Tours;
<<3o L'autoroute Angers-Nantes;
<<2.2. La concession s'étend:
<<1o Aux sections constituées par les déviations de Chartres, de Tours et de Poitiers qui ont été construites par l'Etat.
<<2o Aux sections suivantes, construites par l'Etat:
<<- la partie de la déviation d'Angers, d'une longueur de 5 km environ,
comprise entre la route nationale 23 et la voie express rive gauche de la Maine;
<<- la section d'autoroute, d'une longueur de 1,750 kilomètre environ,
allant de l'échangeur de Carquefou (Loire-Atlantique) à un kilomètre à l'Est du chemin départemental 37.>>



Article 2

La liste ci-jointe des nouvelles modifications apportées au cahier des charges et à ses annexes entreront en vigueur dès leur approbation par décret pris en Conseil d'Etat.




Article 3

Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.

Fait à Paris, le 5 novembre 1990.



Pour la Compagnie financière et industrielle


des autoroutes (Cofiroute):


Le président-directeur général,


H. CYNA
Pour l'Etat:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE



ANNEXE

Liste des modifications apportées au texte du cahier des charges et de ses annexes de la convention de concession passée le 26 mars 1970, et approuvée par décret du 12 mai 1970, texte déjà modifié par le décret du 6 mars 1974 approuvant le premier avenant du 23 novembre 1973, par le décret du 18 novembre 1977 approuvant le deuxième avenant du 13 octobre 1977, par le décret du 10 mars 1978 approuvant le troisième avenant du 21 février 1978 et par le décret du 16 avril 1987 approuvant le quatrième avenant du 12 mars 1987



Article 1er



Objet de la concession


A l'alinéa 2, il est ajouté un septième tiret ainsi rédigé:
<<- à l'Ouest de Nantes, à l'extrémité du tympan Ouest de l'ouvrage de franchissement de la route nationale 137;>>.
A l'alinéa 3, remplacer: <>, par: <>.




Article 2



Assiette de la concession


Le sixième alinéa de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes:
<>



Article 3



Caractéristiques générales des ouvrages

1. Au paragraphe 3.1, remplacer: <>, par: <>.
2. Au paragraphe 3.2, le tableau définissant le profil en travers des différents tronçons est remplacé par le tableau suivant:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0006 du 08/01/1991
......................................................

3. Le paragraphe 3.4. est supprimé.





Article 4



Caractéristiques techniques de l'ouvrage


Etablissement et approbation des projets

1. La première phrase du paragraphe 4.1 (b) est désormais ainsi rédigée:
< <<1ter à 8ter pour l'autoroute A81 (ex-F11) Le Mans-La Gravelle;
<<1quater à 8quater pour l'autoroute A71 Orléans-La Source-Bourges;
<<1quinquies à 8quinquies pour l'autoroute A821, contournement Nord de Nantes;
<> 2. Le paragraphe 4.3 est remplacé par le texte suivant:
< < < < <> 3. Le paragraphe 4.4 est remplacé par le texte suivant:
< <>



Article 7



Sectionnement des travaux. - Dates de mise en service

1. Au paragraphe 7.1, il est inséré, à la suite de la ligne <

>, la ligne suivante <

>.
2. A l'alinéa 1 du paragraphe 7.2.1, il est inséré, à la suite de la ligne: <>, la ligne suivante: <>.
Le dernier alinéa du paragraphe 7.2.1 est annulé et remplacé par:
<>



Article 12



Frais à la charge de la société concessionnaire


Il est ajouté en fin d'article 12 l'alinéa ci-après:
< d'une longueur de 1 km environ, en même temps que la section H1. Elle la remettra à l'Etat lors de la mise en service de cette section H1.>>



Article 21



Dispositions générales du financement

Au paragraphe 21.2, la phrase: <<- 10 p. 100 du financement des sections A, B, C, D, E1, E2, F, H et I, tel que ce financement est défini au paragraphe 21.1 ci-dessus.>>, est remplacée par la phrase suivante: <<- 10 p. 100 du financement des sections A, B, C, D, E1, E2, F, H, H1 et I, tel que ce financement est défini au paragraphe 21.1 ci-dessus;>>.




Article 23



Avances de l'Etat

1. L'alinéa 23.1 (2o) devient 23.1 (2o, a).
Il est inséré à la suite de ce dernier un 23.1 (2o, b) ainsi rédigé:
<<14,7 millions de francs représentant le montant des dépenses effectuées au titre des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de la section H1, contournement Nord de Nantes.>> 2. L'alinéa 23.1 (4o) est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < <<- le premier quart à l'ordre de lancement des travaux;
<<- les deux suivants dans un délai de quarante-cinq jours après que la mission de contrôle des autoroutes ait constaté que le taux de règlement des travaux aura atteint respectivement 15 p. 100 et 50 p. 100;
<<- le dernier versement intervenant dans un délai de quarante-cinq jours après la mise en service.>> Pour l'application des dispositions visées ci-dessus aux 3o et 4o, la société concessionnaire présentera à la direction des routes (service du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes), un état justificatif de l'avancement des travaux. Le chef du service du contrôle procédera à toutes vérifications nécessaires et certifiera le service fait.
4. Au paragraphe 23.3, alinéa 1, les deux tirets sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<- A, B, C, D, E et E1 pour les avances définies au 1o (a) et 2o (a) du paragraphe 23.1;>>.
<<- H pour les avances définies au 1o (b), 1o (c) et 2o (b) du paragraphe 23.1;>>.




Article 31



Frais de contrôle


1. Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<- 4 p. 1000 des dépenses de construction ou de modification de l'ensemble des autres sections concédées;>>.
2. Le troisième alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes:
<>



Article 38



Rachat de la concession


Le paragraphe 38-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
<>



Article 46



Annexes


1. Le premier tiret du premier alinéa (concernant les annexes A10 Paris-Poitiers et A11 Paris-Le Mans) de l'article 46 est complété comme suit: <>.
2. Au premier alinéa de l'article 46, il est ajouté le cinquième tiret suivant:
<<- Pour l'autoroute Nantes-Est-Nantes-Ouest (A821):
< < < < < < < < <> 3. Il est inséré après le deuxième alinéa actuel de l'article 46 un troisième alinéa nouveau rédigé comme suit:
< <> 4. Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa. Il est remplacé par les dispositions suivantes:
<>