Par décret en date du 20 décembre 1991, le groupement mutualiste dit Mutuelle générale de l'éducation nationale no 75-4407, à Paris, est autorisé à accepter le legs que lui a consenti Mme Basler (Paule), aux termes de son testament authentique du 12 août 1976.
Il est déclaré que ce legs, dont il est fait mention ci-dessus, présente le caractère de bienfaisance prévu à l'article 795 (4o) du code général des impôts.