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Décret du 20 décembre 1991 portant autorisation d'acceptation d'un legs consenti à la Mutuelle générale de l'éducation nationale

Assurance
Consommateurs
Famille
Déposé le 26 décembre 1991 à 23h00, publié le 26 décembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 20 décembre 1991, le groupement mutualiste dit Mutuelle générale de l'éducation nationale no 75-4407, à Paris, est autorisé à accepter le legs que lui a consenti Mme Basler (Paule), aux termes de son testament authentique du 12 août 1976.
Il est déclaré que ce legs, dont il est fait mention ci-dessus, présente le caractère de bienfaisance prévu à l'article 795 (4o) du code général des impôts.