Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 20 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Escalles-Le Mont-d'Hubert à la tour du Reuze-Marine traversant les départements du Pas-de-Calais et du Nord

Espaces terrestres et maritimes
Industrie
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le 19 novembre 1992 à 23h00, publié le 25 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les centres d'Escalles Le Mont-d'Hubert (Pas-de-Calais), no C.C.T.: 06219008, et de la tour du Reuze-Marine (Nord), no C.C.T.: 05906003.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département du Pas-de-Calais: Escalles, Peuplingues, Sangatte, Coquelles,
Calais, Marck et Oye-Plage.
Département du Nord: Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Loon-Plage,
Grande-Synthe, Fort-Mardyck, Saint-Pol-sur-Mer et Dunkerque.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.