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Décret du 20 novembre 1992 portant délégation de signature

Ruralité
Union Européenne
Exploration spatiale
Déposé le 19 novembre 1992 à 23h00, publié le 21 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l'administration;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. Denis Prieur, directeur général de l'administration,

Art. 1er. - L'article 8 du décret du 12 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Fait à Paris, le 20 novembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON

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