Décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord de l'autoroute A20 Vierzon-Brive, pour les sections déviation de Saint-Hilaire-de-Court, Massay-limite de l'Indre, Vatan-Brion, Brion-Châteauroux-Nord, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Méreau, Saint-Hilaire-de-Court, Graçay, dans le département du Cher, et de Vatan, dans le département de l'Indre

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Méreau,
Saint-Hilaire-de-Court, Graçay, dans le département du Cher, et de Vatan et Coings, dans le département de l'Indre;
Vu les ordonnances du président du tribunal administratif de Limoges en date des 28 avril 1989 et 21 mars 1990 nommant les membres des commissions d'enquête;
Vu les avis des chambres d'agriculture du Cher et de l'Indre, ainsi que les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements du Cher et de l'Indre;
Vu l'arrêté des préfets des départements du Cher et de l'Indre en date du 16 mai 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'attribution du statut autoroutier à la section de la R.N.20 entre Vierzon et Châteauroux-Nord, à la déclaration d'utilité publique des travaux des sections déviation de Saint-Hilaire-de-Court, Massay-limite de l'Indre,
Vatan-Brion, Brion-Châteauroux-Nord, à la modification du plan d'occupation des sols des communes de Méreau, Saint-Hilaire-de-Court, Graçay, dans le département du Cher, et de Vatan, dans le département de l'Indre;

Décrète:

Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents(1) suivants annexés au présent décret:
a) Département du Cher:
Communes de Méreau et de Saint-Hilaire-de-Court:
- note de présentation;
- plans de zonage au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
Commune de Graçay:
- note de présentation;
- plans de zonage au 1/10000;
- liste des emplacements réservés.
b) Département de l'Indre:
Commune de Vatan:
- note de présentation;
- liste des servitudes d'utilité publique;
- règlement;
- plan de zonage au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.

Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - La section de la R.N. 20 comprise entre Vierzon et Châteauroux-Nord, longue de 52 kilomètres environ, est classée dans la catégorie des autoroutes.

Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Vu l'arrêté des préfets des départements du Cher et de l'Indre en date du 24 avril 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire préalable à l'attribution du statut autoroutier à la section de la R.N. 20 (liaison Vierzon-Châteauroux-Nord) comprise entre Massay et la limite du département de l'Indre sur le territoire des communes de Massay,
Nohant-en-Graçay et Graçay (Cher), à la déclaration d'utilité publique des travaux du nouveau tracé de la section ci-dessus et à la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Graçay;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment les avis des commissions d'enquête en date des 2 août 1989 et 20 juillet 1990;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.
123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Méreau, Saint-Hilaire-de-Court,
Graçay, dans le département du Cher, et de Vatan, dans le département de l'Indre;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Méreau en date du 21 juin 1990;
Saint-Hilaire-de-Court en date du 18 mai 1990;
Graçay en date du 30 août 1990,
dans le département du Cher;
Vatan en date du 29 mars 1990,
dans le département de l'Indre;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coings approuvant la modification de son plan d'occupation des sols, conformément à l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 16 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections:
Déviation de Saint-Hilaire-de-Court (P.R. 9+500 à 14+400);
Massay-limite de l'Indre (P.R. 19+420 à 27+500),
dans le département du Cher;
Vatan-Brion (P.R. 9+130 à 17+800);
Brion-Châteauroux-Nord (P.R. 23+200 à 27+700),
dans le département de l'Indre,
conformément aux plans au 1/50000 et au 1/25000 annexés au présent décret.

Fait à Paris, le 21 décembre 1990.


MICHEL ROCARD


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE