Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de Saint-Cast (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques

Industrie
Investissement et développement économique
Télécommunications et internet
Déposé le 4 janvier 1991 à 23h00, publié le 4 janvier 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de réception du sémaphore de Saint-Cast (Côtes-d'Armor) (no C.C.T. 02206001).
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo (département des Côtes-d'Armor).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radio-électriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.