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Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Bairols-Saint-Martin-Vésubie traversant le département des Alpes- Maritimes

Industrie
Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Déposé le 27 décembre 1990 à 23h00, publié le 27 décembre 1990 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bairols et de Clans-Venanson situées sur le parcours du faisceau hertzien Bairols-Saint-Martin-Vésubie.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.