Décret du 21 décembre 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Pas-de-Calais

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur,


Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;


Vu les délibérations du conseil municipal de Béthune en date du 30 juin 1999 et du 16 décembre 1999 ;


Vu les délibérations du conseil municipal de Labourse en date du 24 mars 1999 et du 15 novembre 1999 ;


Vu l'avis émis par le conseil général du Pas-de-Calais au cours de sa séance en date du 12 février 2001 ;


Vu le plan des lieux (1) ;


Vu les autres pièces du dossier ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :

Art. 6. - Les limites territoriales des cantons de Béthune-Est et de Noeux-les-Mines sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.

Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Art. 7. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Art. 2. - La partie du territoire de la commune de Labourse, d'une superficie de 3 hectares 34 ares 79 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Béthune.

Art. 3. - Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Art. 5. - Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

Art. 4. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais.

Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de Béthune, commune associée de Verquigneul (canton de Béthune-Est, arrondissement de Béthune, département du Pas-de-Calais), d'une superficie de 41 ares 73 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Labourse (canton de Noeux-les-Mines, mêmes arrondissement et département).

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,


Daniel Vaillant