Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 21 novembre 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Institutions publiques
Justice et droit
Outre-mer
Déposé le 20 novembre 2001 à 23h00, publié le 23 novembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Tribunal administratif de Melun


M. Hoffmann (Michel).

Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001 :


Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :


A compter du 1er janvier 2002


Tribunal administratif de Limoges


Mme Nenquin (Annick).

Tribunal administratif de Pau


Mme Buret-Pujol (Martine).


Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller au tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er janvier 2002.