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Décret du 21 octobre 1991 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits

Institutions publiques
Justice et droit
Déposé le 20 octobre 1991 à 23h00, publié le 22 octobre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions.
M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, nommée commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.