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Décret du 21 octobre 1992 portant délégation de signature

Sport
Système de retraite
Assurance
Déposé le 20 octobre 1992 à 23h00, publié le 22 octobre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 modifié portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

Décrète:

Art. 3. - Le décret du 23 juillet 1991 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Christian Didier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Didier,
sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite;
Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la liquidation des pensions;
M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et des réversions.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FREDERIQUE BREDIN
Le ministre d'Etat,


ministre de l'éducation nationale et de la culture,


JACK LANG

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