Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 21 octobre 1997 portant délégation de signature

Aménagement du territoire
Institutions publiques
Collectivités territoriales
Déposé le 20 octobre 1997 à 22h00, publié le 22 octobre 1997 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret du 18 juillet 1997 portant délégation de signature, modifié par le décret du 17 septembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996,
Décrète :

Art. 2. - Le I de l'article 8 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
<< I. - M. Eric Saffroy, administrateur civil, et Mme Karine Chanquoy-Jacquet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>

Art. 1er. - Le II de l'article 7 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
<< II. - M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. >>

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1997.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot

Documents similaires

Décret du 17 septembre 1997 portant délégation de signature
Déposé le 16 septembre 1997 à 22h00
Similarité : 97%
Décret du 30 octobre 1998 portant délégation de signature
Déposé le 29 octobre 1998 à 23h00
Similarité : 76%
Décret du 20 juillet 1998 portant délégation de signature
Déposé le 19 juillet 1998 à 22h00
Similarité : 72%