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Décret du 21 septembre 2001 portant délégation de signature

Institutions publiques
Égalité et non-discrimination
Guerre en Ukraine
Déposé le 20 septembre 2001 à 22h00, publié le 21 septembre 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;


Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;


Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;


Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;


Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;


Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,


Décrète :

Art. 5. - L'article 6 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »

Art. 6. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Olivier Talabardon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 1er. - M. Olivier Douvreleur, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et M. Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Fait à Paris, le 21 septembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Marylise Lebranchu

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