Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 22 août 1991 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines et autorisant sa mutation

Aménagement du territoire
Ruralité
Pêche et métiers de la mer
Déposé le 21 août 1991 à 22h00, publié le 26 août 1991 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 22 août 1991, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes du Chalard (Haute-Vienne et Dordogne) est prolongée sur une superficie réduite de 167,24 kilomètres carrés à 152,3 kilomètres carrés jusqu'au 2 mars 1992, moyennant un engagement financier minimal de 9 MF (indice valeur quatrième trimestre 1990).
Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D E F G H I J K L M N O sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de Jumilhac-le-Grand:


x=500200 y=255480
B Point d'intersection de la droite joignant le sommet A au point auxiliaire q avec la droite reliant le sommet C au point auxiliaire p:


x=505510 y=255315
C Axe de la borne I.G.N. no 10, dite <>, à 5,2 km à l'Ouest de Saint-Yrieix-la-Perche:


x=506227,38 y=257973,40
D Centre du pont, cote 384, enjambant la voie ferrée de Saint-Yrieix-la-Perche à Limoges, de la voie communale reliant Saint-Yrieix-la-Perche au hameau de La Rebeyrolle, commune de Saint-Yrieix-la-Perche, à environ 0,4 km au Sud-Est du hameau de La Rebeyrolle:


x=511000 y=259580
E Axe de la borne I.G.N. no 26, dite <>, au Nord-Est du lieudit La Mechenie:


x=513367,46 y=259254,39
F Borne plantée contre la façade Est d'une remise à 3 mètres de l'angle Sud-Est de ce bâtiment appartenant à M. Lapeyre (André) et située au lieudit Marsac:


x=515539 y=255748

G Centre du pont, cote 365, sur le ruisseau de Mandeix, de la voie communale reliant le hameau de La Chauvière à celui de Rilhac, commune de Château-Chervix:


x=522740 y=261790
H Point d'intersection, cote 436, de l'axe de la voie communale reliant le hameau de Chamousseau à celui des Chambaudies avec l'axe du chemin rural menant au hameau de La Veyssière, commune de Château-Chervix:


x=522020 y=263790
I Point coté 415, au centre du hameau Les Chambaudies, commune de Château-Chervix:


x=521760 y=266070
J Point d'intersection de la droite joignant le sommet I au point auxiliaire s avec la droite reliant le sommet K au point auxiliaire r:


x=521690 y=268730
K Point d'intersection de l'axe de la route départementale 57 et de l'axe de la voie communale desservant le hameau du Grand-Monteil, commune de Saint-Priest-Ligoure:


x=519520 y=269935
L Centre de la boule du clocher de l'église de La Roche-l'Abeille, point géodésique no 30, dit <>:


x=514486,95 y=266894,55
M Axe du clocher de l'église de La Meyze:


x=512540 y=268760
N Point d'intersection, au point coté 341, de l'axe de la route départementale 59 et de l'axe du chemin rural desservant le hameau de La Borde, commune de La Meyze:


x=508490 y=265730
O Axe du clocher de l'église du Chalard:


x=505430 y=261390

Points auxiliaires

p Axe de la borne I.G.N. no 8, à 5,1 km à l'Est-Sud-Est de Jumilhac-le-Grand, dite <>:


x=504930,91 y=253158,95
q Axe de la borne I.G.N. no 12, à 4,5 km au Sud-Ouest de Saint-Yrieix-la-Perche, dite <>:


x=507534,70 y=255252,49
r Axe de la borne I.G.N. no 53, à 4,2 km au Sud-Est de Château-Chervix, dite <>:


x=526813,35 y=265885,45
s Axe de la borne I.G.N. no 44, à 3 km à l'Est de Saint-Priest-Ligoure, dite <>:


x=521578,51 y=272997,20
La mutation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit <>, est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération.