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Décret du 22 avril 2002 portant délégation de signature

Jeunesse
Humanitaire
Institutions publiques
Déposé le 21 avril 2002 à 22h00, publié le 23 avril 2002 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Vu le décret n° 2001-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux,
Décrète :

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
M. Philippe Burnel, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à :
Mme Isabelle Vénencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placées sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 20

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Revel, délégation est donnée à Mme Huguette Mauss, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiment.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
Mme Anne Belheur, chef de la mission communication interne et externe ;
Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de Mme Revel et de Mme Mauss, délégation est donnée à :
Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
Mme Elisabeth Rousseau, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
M. Luc Charrié, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
Mme Danièle Mischlich, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitalier et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 19

Le décret du 31 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.

Fait à Paris, le 22 avril 2002.




Lionel Jospin




Par le Premier ministre :




La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Élisabeth Guigou


Le ministre délégué à la santé,


Bernard Kouchner

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