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Décret du 22 février 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le 21 février 2012 à 23h00, publié le 24 février 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 22 février 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 028 057 0001 (Eure-et-Loir) ;
― n° 078 057 0004 (Yvelines),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 028 057 0001 (Eure-et-Loir) au centre radioélectrique n° 078 057 0004 (Yvelines).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.


(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir, service de la gestion des risques, de l'eau et des milieux aquatiques, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires des Yvelines, service urbanisme, bâtiments et territoires, 35, rue de Noailles, place Martial, BP 1115, 78011 Versailles Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.