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Décret du 22 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine, étain et substances connexes, dit « Permis de Rouffignac » (Corrèze, Haute-Vienne), au profit de Cogéma

Institutions publiques
Collectivités territoriales
Investissement et développement économique
Déposé le 21 mars 1993 à 23h00, publié le 24 mars 1993 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 18 mai 1988, complétée le 7 juillet 1988, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, l’attribution d’un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic, antimoine, étain et substances connexes, dit « Permis de Rouffignac », portant sur partie du territoire des départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne ;
Vu la pétition du 3 juin 1988, complétée le 27 juillet 1988, par laquelle la société Hexamines S.A., dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, a sollicité, pour une durée de trois ans, l’attribution d’un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic et substances connexes, dit « Permis de la Boucheuse », portant sur partie du territoire des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Dordogne, pétition présentée en concurrence de fait à celle de Cogéma ;
Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de ces deux demandes ;
Vu les pièces de l’enquête publique commune à laquelle ces pétitions ont été soumises du 16 janvier au 15 février 1989 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 2 janvier 1991
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du Limousin, centralisateur, en date du 27 janvier 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Corrèze en date du 13 février 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Dordogne en date du 21 février 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Haute-Vienne, centralisateur, en date du 4 mars 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 20 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 2. - Conformément à l’extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E F G H I et J sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-Il, zone centrale, étant données à titre subsidiaire) :
A Axe du clocher de l’église de Magnac-Bourg, point géodésique n° 205, dit « Magnac-Bourg, Le Village » :
x = 529 505,39 y = 268 839,48
B Centre de la boule du clocher de l’église de Saint-Germain-les-Belles, point géodésique n° 204, dit « SaintGermain-les-Belles, Le Village » :
x = 534 391,04 y = 268 525,04
C Borne I.G.N. n° 4, dite « Saint-Germain-les-Belles 11, Le Martoulet », située à 4,6 kilomètres au Sud - Sud-Ouest de Saint-Germain-les-Belles :
x = 532 029,68 y = 264 581,62
D Borne I.G.N. n° 21, dite « Lamongerie I, forêt de Montard », située à 1,9 kilomètre au Nord-Ouest de Lamongerie x = 539 263,01 y = 260 965,02
E Point géodésique n° 34 a, dit « Meilhards I », situé à 3,7 kilomètres au Sud-Ouest de Meilhards :
x = 544 776,14 y = 259 315,17
F Borne I.G.N. n° 61, dite « Montgibaud 1, La Salle », située à 0,3 kilomètre au Nord-Est de Montgibaud :
x = 528 837,24 y = 258 064,51
G Borne I.G.N. n° 56, dite « Meuzac 1, La Maison », située à 3,8 kilomètres au Sud-Ouest de Meuzac :
x = 526 121,45 y = 259 121,36
H Centre du pont, coté 365, enjambant le ruisseau de Mandeix et situé sur la voie communale reliant le hameau de La Chauvière à celui de Rilhac, sur la commune de Château-Chervix :
x = 522 740 y = 261 790
I Centre du pont, coté 359, enjambant le ruisseau des Baraques et situé sur le chemin départemental 70, sur la commune de Meuzac :
x = 527 070 y = 261 970
J Borne I.G.N. n° 53, dite « Château-Chervix V, Les Landes de la Flotte », située à 4 kilomètres au Sud-Ouest de Magnao-Bourg :
x = 526 813,35 y = 265 885,45

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 4 710 000 F souscrit en application de l’article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter l’image n°71 du 25 mars 1993, page 4675

S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1988 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 6. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic, antimoine, étain et substances connexes, dit « Permis de Rouffignac », d’une superficie de 98,03 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne.

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Haute-Vienne et de la Corrèze, affiché aux préfectures de Limoges et de Tulle, inséré au Recueil des actes administratifs de ces deux préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte var le permis.

Fait à Paris, le 22 mars 1993.


PIERRE BÉRÉGOVOY


Par le Premier ministre :


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,


DOMINIQUE STRAUSS-KAHN