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Décret du 22 novembre 1991 portant délégation de signature

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 21 novembre 1991 à 23h00, publié le 23 novembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 2 juillet 1991 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988,

Art. 2. - Les dispositions de l'article 9 du décret du 2 juillet 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
Laffargue, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande,
les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>

Décrète:

Art. 3. - L'article 8 du décret du 2 juillet 1991 susvisé est abrogé.

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 2 juillet 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'équipement, du logement,


des transports et de l'espace,


PAUL QUILES

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