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Décret du 22 novembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Institutions publiques
Justice et droit
Déposé le 21 novembre 1991 à 23h00, publié le 22 novembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991, M.
François Bernard, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Alain Bacquet, démissionnaire.