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Décret du 22 octobre 2015 portant cessation de fonctions d'un conseiller du Gouvernement - M. FILY (Joël)

Institutions publiques
Outre-mer
Justice et droit
Déposé le 21 octobre 2015 à 22h00, publié le 22 octobre 2015 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller du Gouvernement exercées par M. Joël FILY, préfet, à la date du 5 novembre 2015. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2015.




François Hollande


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Manuel Valls




Le ministre de l'intérieur,


Bernard Cazeneuve