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Décret du 23 août 2001 portant délégation de signature

Aviation
Institutions publiques
Aménagement du territoire
Déposé le 22 août 2001 à 22h00, publié le 23 août 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,


Vu le code des marchés publics ;


Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;


Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;


Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;


Vu le décret du 14 mai 1997 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;


Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;


Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;


Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;


Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature ;


Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales, modifié par l'arrêté du 9 février 1996 ;


Vu l'arrêté du 16 février 1993 portant organisation en bureaux du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, modifié par l'arrêté du 11 mars 1996 ;


Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,


Décrète :

Art. 6. - Le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attachée principale d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants et à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisée est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, René Barlet, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, M. François Lamoise, ingénieur en chef de l'aviation civile, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Jacques Pellegrin et M. Alain Sauvant, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Fait à Paris, le 23 août 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot

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