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Décret du 23 avril 2001 portant délégation de signature

Institutions publiques
Égalité et non-discrimination
Éducation
Déposé le 22 avril 2001 à 22h00, publié le 23 avril 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;


Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;


Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;


Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;


Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;


Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,


Décrète :

Art. 8. - L'article 43 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 43. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 2. - L'article 2 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. André Gariazzo, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain. »

Art. 3. - L'article 3 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. »

Art. 4. - L'article 9-1 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel et Mme Nathalie Noël, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Dominique Nicolas, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 6. - L'article 40 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est abrogé.

Art. 9. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 7. - L'article 41 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 41. - Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 5. - L'article 39 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à M. Alain Legoux et à Mme Sophie Lambremon, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Fait à Paris, le 23 avril 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Marylise Lebranchu

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