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Décret du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Muret (échangeur de Muret-Est)-Roques de l'autoroute A64 La Pyrénéenne, de la voie de raccordement à la R.N. 20 dite <<Barreau du Chapitre>> et des travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse (échangeur de Bordelongue-Langlade), classant l'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Muret, Seysses, Portet

Institutions publiques
Collectivités territoriales
Justice et droit
Déposé le 22 décembre 1991 à 23h00, publié le 25 décembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code rural;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents:
- les travaux de construction de la section Muret-Roques de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne, Bayonne-Toulouse (7,5 km) et de la voie de raccordement à la route nationale 20 dite <> (1 km);
- les travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse de l'autoroute A 64 (6,5 km),
sur le territoire des communes de Muret, Seysses, Villeneuve-Tolosane,
Roques, Portet et Toulouse, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 5. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret du 27 novembre 1968 déclarant d'utilité publique la construction de la section d'autoroute dite <>, comprise entre la rocade Ouest de Toulouse et la route nationale 125 au Nord de Muret, ainsi que la bretelle dite <> raccordant cette section d'autoroute à la route nationale 20 sur le territoire des communes de Toulouse, Portet-sur-Garonne, Pinsaguel, Villeneuve-Tolosane,
Roques-sur-Garonne, Roquettes et Muret (Haute-Garonne);
Vu le décret du 14 décembre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la section de la route nationale 117 comprise entre Martres-Tolosane et Muret, conférant le statut d'autoroute à cette section de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Muret et de Saint-Hilaire;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1973 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de la déviation de Muret par la route nationale 125 sur le territoire de la commune de Muret (Haute-Garonne);
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 5 octobre 1990 et l'avis de la commission départementale des structures agricoles du 3 juillet 1990;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 avril 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 11 mai 1990, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'autoroute A 64, section Toulouse-Muret, et préalable à: - l'utilité publique des travaux d'aménagement de la section Toulouse-Roques, des travaux de construction de la section Roques-Muret de l'autoroute A 64 et du Barreau du Chapitre;
- l'attribution du statut autoroutier à la section Roques-Muret, étant précisé que la section Toulouse-Roques relève déjà de ce statut, ainsi que le classement en autoroute de la section de la route nationale 117 comprise entre les échangeurs de Muret-Est et de Muret-Notre-Dame;
- la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Portet-sur-Garonne, de Seysses et de Muret;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 août 1990;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes susvisées;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, du conseil général de la Haute-Garonne, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes de Seysses, Muret et Portet-sur-Garonne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes;
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 27 décembre 1990, tenue en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Seysses, Muret et Portet-sur-Garonne;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Seysses et de Muret,
respectivement des 1er février et 4 mars 1991, ayant trait à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune avec le projet de l'A 64;
Vu la lettre en date du 4 janvier 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a demandé l'avis du conseil municipal de Portet-sur-Garonne sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Seysses, Portet-sur-Garonne et Muret,
conformément aux documents annexés au présent décret (1):
Commune de Portet:
- notice explicative;
- plan de zonage au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
Commune de Muret:
- notice explicative;
- plan de zonage au 1/5000;
- plans de zonage au 1/2000;
- liste des emplacements réservés.
Commune de Seysses:
- notice explicative;
- plans de zonage au 1/2000;
- liste des emplacements réservés.
Des arrêtés pris par les maires de Muret, Portet et Seysses constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols susmentionnés, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.

Décrète:

Art. 2. - L'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse, longue de 15 km environ, est classé dans la catégorie des autoroutes.
Le Barreau du Chapitre est hors statut autoroutier.

Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Fait à Paris, le 23 décembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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