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Décret du 23 décembre 2013 portant mise en disponibilité (magistrature)

Associations, ONG et mouvements politiques
Égalité et non-discrimination
Handicap et inclusivité
Déposé le 22 décembre 2013 à 23h00, publié le 25 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2013, M. Samuel Crevel, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017.

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