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Décret du 24 août 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de la batterie de Toralan sise sur la commune de Guipavas (Finistère) et suppression de servitudes

Armement
Éthique publique
Institutions publiques
Déposé le 23 août 1992 à 22h00, publié le 27 août 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 24 août 1992, la batterie de Toralan, sise sur la commune de Guipavas (Finistère), est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série.
Elle est rayée du tableau des ouvrages classés annexé au décret du 10 août 1853 modifié portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications et de la liste des ouvrages de côte classés par le décret en date du 14 septembre 1937 portant classement d'ouvrages de côte dans la 2e région maritime.
La zone unique de servitude réduite instituée par le décret du 14 septembre 1937 précité est supprimée.