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Décret du 24 mars 2011 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer - M. Bachy (Renaud)

Institutions publiques
Jeunesse
Industrie
Déposé le 23 mars 2011 à 23h00, publié le 24 mars 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 modifié relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, est en sus nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2011.




Nicolas Sarkozy




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


François Fillon


La ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Christine Lagarde


Le ministre du budget, des comptes publics,


de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


François Baroin