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Décret du 24 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A64 entre Pinas et Martres-Tolosane, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste, Clarac et Saint-Gaudens

Institutions publiques
Justice et droit
Collectivités territoriales
Déposé le 23 novembre 1992 à 23h00, publié le 24 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-5 et R.15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 5 juin 1991 et les avis de la commission départementale des structures agricoles de la Haute-Garonne des 4 décembre 1990 et 7 mai 1991;
Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées du 20 février 1989;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 janvier 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne et du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 1991, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 15 avril au 15 mai 1991 relative à:
- l'utilité publique des travaux de l'autoroute A64 entre Pinas et Martres-Tolosane, de la bretelle du Val-d'Aran et du barreau de Saint-Gaudens;
- ainsi que la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), Saint-Gaudens et Clarac (Haute-Garonne);
Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne et du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 24 avril 1991, prescrivant la prorogation de cette même enquête publique jusqu'au 30 mai 1991 inclus;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 juillet 1991;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, des conseils généraux de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers, des chambres d'agriculture de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ainsi que les maires des communes de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), Clarac et Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes,

Vu le procès-verbal de la réunion en date du 18 septembre 1991 tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Clarac et de Saint-Gaudens;
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 17 janvier 1992 tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Laurent-de-Neste;
Vu la délibération du conseil municipal de Clarac (Haute-Garonne) du 12 décembre 1991, ayant trait à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune avec le projet d'A64;
Vu la lettre en date du 19 décembre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a demandé l'avis du conseil municipal de Saint-Gaudens sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Vu la lettre en date du 28 janvier 1992 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a demandé l'avis du conseil municipal de Saint-Laurent-de-Neste sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 24 août 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), Clarac et Saint-Gaudens (Haute-Garonne), conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.

Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Art. 5. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de 7 ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Pinas-Martres-Tolosane de l'autoroute A64 Bayonne-Toulouse, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).

Fait à Paris, le 24 novembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'environnement,


SEGOLENE ROYAL