Décret du 24 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or, argent, plomb, zinc, cuivre, bismuth et substances connexes, dit <<Permis des Praciaux>> (Puy-de-Dôme), au Bureau de recherches géologiques et minières

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 23 novembre 1988 par laquelle le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic,
or, argent, plomb, zinc, cuivre, bismuth et substances connexes, dit <>, portant sur partie du territoire du département du Puy-de-Dôme;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du B.R.G.M. a été soumise du 28 mars 1989 au 27 avril 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne en date des 17 et 18 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet du Puy-de-Dôme en date du 27 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 mars 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1230000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de novembre 1988.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

A Borne géodésique cotée 605, dite Saint-Maigner II <>,
matérialisée par une borne en granit gravée à 1,8 km au Nord-Ouest de Saint-Maigner:


x=625556,83 y=2121954,77
B Borne géodésique cotée 595, dite Pionsat IV <>, matérialisée par une borne en granit gravée à 2,1 km au Sud de Pionsat:



x=628217,12 y=2121280,31
C Intersection, commune du quartier, à 2,1 km à l'Est de l'église de La Cellette, près du lieudit <>, de l'axe de la route départementale 99 E2 et de l'axe du chemin menant au lieudit <> (sommet G du P.E.R. de mines de Freidefont):


x=631730 y=2122940
D Borne I.G.N. no 732, dite <>, matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N. à 2 km au Nord-Nord-Ouest d'Espinasse:
x=628367,90 y=2117167,56
E Base de la croix du clocher de l'église de Bussières:


x=622924,5 y=2118904,4

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Puy-de-Dôme, affiché à la préfecture de Clermont-Ferrand, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or, argent,
plomb, zinc, cuivre, bismuth et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 23,36 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Bussières, Saint-Hilaire, Saint-Maigner, Pionsat, La Cellette, Le Quartier, Saint-Julien-la-Geneste et Espinasse dans le département du Puy-de-Dôme.

Décrète:

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un pentagone irrégulier à côtés rectilignes dont les sommets ABCD et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 1990.


MICHEL ROCARD


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX