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Décret du 24 octobre 1991 portant délégation de signature

Investissement et développement économique
Industrie
Banque
Déposé le 23 octobre 1991 à 23h00, publié le 25 octobre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Françoise Miquel, administrateur civil, et à M. Daniel Muller, magistrat,
dans la limite de leurs attributions.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Axel Pavillet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique.

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des carrières des fonctionnaires d'administration centrale et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de la recherche et de la technologie;
- tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail;
- les décisions, conventions et marchés concernant l'équipement administratif et technique des services du ministère de la recherche et de la technologie;
- tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90,
33-91 et 57-02 du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
Didier Houssin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.

Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
administrateur civil, à M. Patrick Averlant, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90, 33-91 et 57-02 du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.

Décrète:

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
Patrice Borel, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.

Fait à Paris, le 24 octobre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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