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Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) no 033 008 0004 à Bordeaux - caserne Xaintrailles (Gironde) no 033 008 0002 traversant le département de la Gironde

Industrie
Investissement et développement économique
Télécommunications et internet
Déposé le 23 octobre 2001 à 22h00, publié le 31 octobre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) no 033 008 0004 à Bordeaux - caserne Xaintrailles (Gironde) no 033 008 0002 traversant le département de la Gironde.


La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.


Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.


Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles, Martignas-sur-Jalle, Le Haillan, Mérignac et Bordeaux.


La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde (service de l'urbanisme, de l'environnement et de la prospective, cité administrative), rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex.