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Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) no 022 006 0001 à Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 traversant les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine

Industrie
Investissement et développement économique
Télécommunications et internet
Déposé le 23 octobre 2001 à 22h00, publié le 31 octobre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) no 022 006 0001 à Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 traversant les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine.


La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.


Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.


Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo et dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire de la commune de Saint-Malo.


La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16, 29240 Brest Naval.