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Décret du 24 septembre 1993 portant réintégration d'un conseiller d'Etat

Institutions publiques
Énergies
Environnement
Déposé le 23 septembre 1993 à 22h00, publié le 25 septembre 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat, ensemble le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1992 plaçant M. François Lagrange, conseiller d’Etat, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président de l’Institut français du pétrole à compter du 1er octobre 1992 ;
Vu la demande présentée par M. François Lagrange ;
Vu l’avis du vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. François Lagrange, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président de l’institut français du pétrole, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1993.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1993.


FRANÇOIS MITTERRAND


Par le Président de la République :


Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


PIERRE MÉHAIGNERIE