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Décret du 25 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Luyères, Chennegy, Romilly-sur-Seine et Troyes-Croncels (Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Industrie
Investissement et développement économique
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le 24 août 1993 à 22h00, publié le 31 août 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 25 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Luyères, Chennegy, Romilly-sur-Seine et Troyes-Croncels (Aube).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.