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Décret du 25 août 2003 portant mise en disponibilité (magistrature)

Justice et droit
Assurance
Mode, textile et habillement
Déposé le 24 août 2003 à 22h00, publié le 27 août 2003 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, al. b) :



A compter du 4 juillet 2003



Mme Dominique Mulsant, épouse Marcilhacy, magistrate du second grade, jusqu'au 31 août 2004.



A compter du 1er septembre 2003



Mlle Emmanuelle Leclerc, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.



A compter du 3 octobre 2003



M. Frédéric Carteron, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves (art. 47, al. a) :



A compter du 1er septembre 2003



M. Jean-Patrick Peju, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (art. 47, al. b) :



A compter du 6 octobre 2003



Mme Claire Marchalot, épouse Talbot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

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