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Décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Gatteville-le-Phare au sémaphore de Saint-Vaast-la-Hougue traversant le département de la Manche

Industrie
Investissement et développement économique
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le 24 novembre 1991 à 23h00, publié le 28 novembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 25 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien de Gatteville-le-Phare (Manche) (no C.C.T.: 05006018) au sémaphore de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche) (no C.C.T.: 05006004).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de Gatteville-le-Phare, Barfleur,
Montfarville, Anneville-en-Saire, Réville et Saint-Vaast-la-Hougue (Manche). La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.