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Décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien des Cammazes-la-Régine (Aude) à Toulouse, caserne Pérignon (Haute-Garonne), traversant les départements du Tarn, de l'Aude et de la Haute-Garonne

Industrie
Grandes et moyennes entreprises
Investissement et développement économique
Déposé le 24 novembre 1992 à 23h00, publié le 30 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les centres des Cammazes-la-Régine (Aude), no C.C.T.: 01106002, et Toulouse, caserne Pérignon (Haute-Garonne), no C.C.T.: 03108001.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département du Tarn: Les Cammazes.
Département de l'Aude: Villemagne, Verdun-en-Lauragais, Les Brunels,
Labécède-Lauragais.
Département de la Haute-Garonne: Vaudreuille, Revel, Saint-Félix-Lauragais, Vaux, Falga, Auriac-sur-Vendinelle, Cambiac, Caraman, Caragoudes, Maureville, Aurin, Lanta, Saint-Pierre-de-Lages, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Aigrefeuille, Lauzerville, Quint, Saint-Orens-de-Gameville, Balma, Toulouse.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.